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Les mots dont la lettre initiale est majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes auront la même signification qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Aux fins des présentes Conditions générales :
● On entend par " société affiliée " toute entité qui contrôle une partie, est contrôlée par celle-ci ou est sous contrôle commun avec celle-ci, le terme « contrôle » désignant la détention d’au moins 50% des actions, des participations ou de tout autre titre donnant droit de vote pour l’élection des administrateurs ou d’autres instances de direction.
● Le pays fait référence à: _____CANADA_____
● Société (désignée dans cet accord soit par " la Société ", " Nous ", " Nous " ou " Notre ") fait référence à ( Affaires ) Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
● Le Service désigne le Site Web.
● Les " Conditions générales " (également dénommées « Conditions ») désignent les présentes Conditions générales, qui constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la société concernant l'utilisation du service.
● Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris des données, informations, produits ou services) fourni par un tiers, qui peut être affiché, inclus ou rendu disponible par le service.
● Le site web fait référence à Affaires, accessible depuis www.mobilieraffari.com. Vous désigne la personne accédant au Service ou l'utilisant, ou la société ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l'utilise, selon le cas.
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de ce Service et constituent le contrat qui lie l'utilisateur à la Société. Elles définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l'utilisation du Service. Votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci sont subordonnés à votre acceptation et au respect des présentes Conditions générales. Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l’utilisent. En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie quelconque des présentes Conditions générales, vous ne devez pas accéder au Service. Vous déclarez être âgé(e) de plus de 18 ans. La Société n’autorise pas les personnes âgées de moins de 18 ans à utiliser le Service. Votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci sont également subordonnés à votre acceptation et à votre respect de la Politique de confidentialité de la Société. Notre Politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l’Application ou le Site web, et vous informe de vos droits en matière de confidentialité ainsi que de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité avant d’utiliser notre Service.
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Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de violation des présentes Conditions Générales. En cas de résiliation, votre droit d'utiliser le Service cessera immédiatement.
Nonobstant les dommages que vous pourriez subir, la responsabilité totale de la Société et de ses fournisseurs au titre de toute disposition des présentes Conditions, ainsi que votre seul recours pour l’ensemble de ce qui précède, seront limités au montant que vous avez effectivement payé via le Service ou à 100 USD si vous n’avez effectué aucun achat via le Service. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit (y compris, sans s’y limiter, les dommages-intérêts pour perte de bénéfices, de la perte de données ou d’autres informations, d’une interruption d’activité, de dommages corporels ou d’une atteinte à la vie privée découlant de, ou liés de quelque manière que ce soit à, l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Service, les logiciels et/ou le matériel tiers utilisés avec le Service, ou liés de toute autre manière à une disposition des présentes Conditions), même si la Société ou l’un de ses fournisseurs a été informé de la possibilité de tels dommages et même si la mesure corrective ne remplit pas son objectif essentiel. Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure autorisée par la loi.
Le Service vous est fourni " EN L'ÉTAT " et " TEL QUE DISPONIBLE ", avec tous ses défauts et vices, sans garantie d'aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses Filiales ainsi que de ses concédants de licence et prestataires de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre, concernant le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’ d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler des relations commerciales, de l’exécution des prestations, des usages ou des pratiques commerciales. Sans que cela ne limite la portée de ce qui précède, la Société n’offre aucune garantie ni engagement, et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit quant au fait que le Service répondra à vos exigences, permettra d’atteindre les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à des normes de performance ou de fiabilité, sera exempt d’erreurs, ou que toute erreur ou tout défaut pourra être ou sera corrigé. Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses prestataires ne fait de déclaration ou ne donne de garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux informations, contenus, éléments ou produits qui y sont inclus ; (ii) quant au fait que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité des informations ou contenus fournis par le biais du Service ; ou (iv) quant au fait que le Service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés par la Société ou en son nom soient exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement ou d’autres composants nuisibles. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou les limitations des droits légaux applicables d’un consommateur ; par conséquent, certaines ou l’ensemble des exclusions et limitations susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer à vous. Toutefois, dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans la présente section s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable.
Les lois du Pays, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent les présentes Conditions générales et votre utilisation du Service. Votre utilisation de l'Application peut également être soumise à d'autres lois locales, régionales, nationales ou internationales.
En cas de préoccupation ou de litige concernant le Service, vous vous engagez à tenter dans un premier temps de résoudre le litige à l'amiable en contactant la Société.
Si vous êtes un consommateur de l'Union européenne, vous bénéficierez des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous résidez.
Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays " soutenant le terrorisme ", et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain répertoriant les entités interdites ou soumises à des restrictions.
Divisibilité Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à accomplir les objectifs de cette disposition dans la plus grande mesure possible en vertu de la loi applicable, et les dispositions restantes resteront en vigueur et de plein effet. Renonciation Sauf disposition contraire des présentes, la décision de ne pas exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu des présentes Conditions n'affectera pas la capacité d'une partie à exercer ledit droit ou à exiger ladite exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constituera pas une renonciation à une violation ultérieure.
Les présentes Conditions générales peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à votre disposition sur notre Service. Vous acceptez que le texte original en anglais fasse foi en cas de litige.
Nous nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, Nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d'au moins 30 jours avant que les nouvelles conditions n'entrent en vigueur. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à Notre seule discrétion. En continuant d'accéder ou d'utiliser Notre Service après l'entrée en vigueur de ces révisions, Vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si Vous n'êtes pas d'accord avec les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le site web et le Service.
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